Violences conjugales et ordonnance de protection

L’ordonnance de protection est définie ainsi par l’art. 515-9 du Code civil :
« Lorsque les violences exercées au sein du couple ou par un ancien conjoint,
un ancien partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou un ancien concubin
mettent en danger la personne qui en est victime, un ou plusieurs enfants,
le juge aux affaires familiales peut délivrer en urgence à cette dernière
 une ordonnance de protection ».
Elle octroie au juge aux affaires familiales la possibilité de statuer en urgence sur:
– la résidence séparée des époux en précisant lequel des deux continuera à résider dans le logement conjugal et sur les modalités de prise en charge des frais afférents à ce logement ;
– les modalités d’exercice de l’autorité parentale ;
– la contribution aux charges du mariage pour les couples mariés,
sur l’aide matérielle au sens de l’art. 515-4 pour les partenaires d’un pacs et
sur la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants.

Dans le cas de la personne menacée de mariage forcé, l’art. 515-13 du Code civil autorise le juge à ordonner, à sa demande, l’interdiction temporaire de sortie de territoire de la personne menacée.

Le juge aux affaires familiales est saisi par la personne en danger par requête ou assignation ou par le ministère public par requête notifiée au couple.
L’intérêt majeur de l’ordonnance de protection est de permettre à la personne victime de violences qu’une interdiction d’entrer en contact soit prononcée à l’encontre de l’auteur ou une interdiction de port d’armes.
Il est aussi possible afin d’assurer la protection de la victime d’assurer la dissimulation de son adresse de résidence.
Lorsque la victime ne désire pas être entendue en présence de l’auteur, il sera procédé à son audition séparée.
La durée de validité des mesures fixées par le juge est de 4 mois avec possibilité de prolongation en cas d’introduction d’une requête en divorce ou séparation de corps.
Il est important d’adjoindre à sa requête un certificat médical, une ou plusieurs plaintes, ainsi que des attestations de témoin.

 

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