DROIT DES MAJEURS PROTÉGÉS

Tutelle, curatelle, sauvegarde de justice, habilitation familiale, etc. Le droit des majeurs protégés encadre les différents régimes prévus par le Code civil pour protéger les personnes dont les facultés mentales ou corporelles sont altérées. Cette altération peut résulter d’un handicap ou d’une invalidité ou simplement de l’âge de la personne. 

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Le majeur protégé et la sauvegarde de justice


La sauvegarde de justice est le régime le plus souple, bien souvent temporaire et qui permet une protection immédiate. 

Tout d’abord, rappelons que la mesure peut être ouverte par : 

  • la famille (parents, conjoint, concubin ou partenaire d’un PACS) ;
  • les proches et amis ;
  • le corps médical (médecin traitant ou médecin de l’établissement de santé où le majeur est traité). 

Le juge compétent est celui du lieu de résidence. Il prononce ce type de mesure quand il est saisi d’une demande de curatelle ou de tutelle parallèle.

De plus, il peut aussi être simplement saisi d’une demande de sauvegarde de justice temporaire. Cependant, cette sauvegarde devient indéfinie si la dégradation subie par la personne se prolonge dans le temps, mais qu’il reste possible de la protéger ou de protéger son patrimoine en se limitant à la sauvegarde de justice. 

Le majeur protégé et la curatelle


La curatelle est subsidiaire quand la sauvegarde de justice ne suffit plus à protéger la personne. Dans ce cas, le majeur a besoin d’être assisté ou contrôlé de manière continue dans les actes de la vie civile. 

Le degré d’intervention du curateur diffère selon qu’il s’agit d’une curatelle simple, aménagée ou renforcée. En somme, le curateur intervient principalement en présence d’actes de disposition, ainsi que dans certaines libéralités que sont les donations. 

Ainsi, les effets de la mesure sur les droits de la personne et de la famille varient selon le degré d’altération des facultés mentales ou corporelles de la personne. 

Le majeur protégé sous tutelle


C’est la procédure la plus lourde et dont les effets sont les plus contraignants. En effet, la mesure de tutelle s’impose subsidiairement quand il n’est pas possible d’avoir recours à de la curatelle. 

De par son caractère contraignant, elle nécessite la production d’un certificat médical attestant de l’altération des facultés mentales du majeur. 

Tous les actes relevant de ses droits patrimoniaux sont effectués par le tuteur, mais avec autorisation du juge des tutelles s’agissant des actes de disposition. Il,  en va de même en cas de testament ou de donation. Ainsi, dans ces deux cas, l’autorisation du juge est indispensable. Elle peut s’accompagner en outre d’une représentation du tuteur.

L’habilitation familiale


Cette nouvelle mesure est issue de l’ordonnance n° 2015-1288 du 15 octobre 2015. Elle vise à simplifier les démarches à accomplir pour les proches d’une personne dont l’altération de ses facultés mentales ou corporelles est de nature à l’empêcher de pourvoir seule à ses intérêts. 

Plus souple, la mesure permet d’éviter le formalisme de la tutelle ou de la curatelle. Une fois la personne habilitée désignée, le juge n’intervient plus. 

L’habilitation peut être spéciale ou générale.  Généralement, elle est attribuée à l’ascendant ou descendant, le frère ou la soeur,  l’époux(se) ou partenaire de PACS, concubin. 

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