Au sein de l’Union européenne, le Règlement UE 2016/679 (dit RGPD) encadre les conditions de traitement des données à caractère personnelle. Il succède à la directive 95/46/CE et s’inscrit dans la continuité de la loi Informatiques et libertés n°78-17.
Le cabinet vous accompagne au titre du conseil, mais également du contentieux sur des questions très variées telles que la réalisation d’un audit de traitement de données, la reprise de la documentation contractuelle, la mise en place d’une politique de protection des données (charte informatique, encadrement de la biométrie, formation du service juridique), la reprise des CGU/CGV, la veille et la documentation sur ces questions.