Réforme de la prescription pénale

La loi n° 2017-242 du 27 février 2017 portant réforme de la prescription en matière pénale a été publiée au Journal officiel du 28 février. Elle  prévoit l’allongement des délais de prescription de l’action publique, aussi bien en matière criminelle ou que délictuelle.
Désormais, l’action publique des crimes se prescrit par vingt années révolues à compter du jour où l’infraction a été commise (C. pr. pén., art. 7) et celle des délits par six années (C. pr. pén., art. 8).
Les délais dérogatoires et le délai de prescription qui concerne les contraventions sont quant à eux maintenus.
La loi consacre la jurisprudence rendue en matière d’infractions occultes ou dissimulées qui permettait un report du point de départ de la prescription au jour de leur découverte.
Désormais, le délai de prescription court à compter du jour où « l’infraction est apparue et a pu être constatée dans des conditions permettant la mise en mouvement ou l’exercice de l’action publique » (C. pr. pén., art. 9-1 al. 3) sans que ce délai puisse excéder douze années pour les délits et trente années pour les crimes.
Précision enfin qu’il s’agit d’une loi de procédure et donc d’une loi de forme dont l’entrée en vigueur est immédiate. Elle est donc applicable pour toute infraction dont le délai de prescription n’est pas échu à compter du 1er mars 2017.

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