Pension alimentaire, ce qui change

La nouveauté ne date pas d’hier puisque la loi du 4 août 2014 était venue renforcer le système de garanties contre les impayés de pension alimentaire.
Après une année expérimentale, le dispositif tend à se généraliser progressivement et le décret n° 2016-842 du 24 juin 2016 vient préciser son champ d’application.
Voici un bref retour sur ce qui va changer :
  1. Versement de l’allocation de soutien familial en cas d’impayés
L’impayé de pension alimentaire permettant d’être éligible au dispositif de l’allocation de soutien familial est désormais d’un mois (CSS, art. R. 523-1). Le parent créancier aura alors droit à la somme de 104, 75 € par enfant et par mois, à titre provisoire.
Le parent créancier bénéficiera de l’allocation de soutien familial (ASF) pendant 4 mois. Passé ce délai et sans jugement ou convention judiciairement homologuée, le paiement de l’ASF continuera uniquement si après enquête des caisses d’allocations familiales, le débiteur est considéré comme hors d’état de faire face à son obligation alimentaire. Dans le cas inverse, le paiement cessera sauf hypothèse de saisine de l’autorité judiciaire en vue de la fixation du montant de la pension alimentaire.
2. Transmission des informations relatives au débiteur par la CAF au juge aux affaires familiales 
À la demande de l’autorité judiciaire, le directeur de la caisse d’allocations familiales transmettra les informations dont il dispose relativement au débiteur, à savoir son adresse et sa situation de solvabilité (CASF, art. R. 523-3).
3. Versement d’une allocation différentielle 
Cette allocation sera versée au parent créancier lorsque le montant de la pension alimentaire payée par le parent débiteur est inférieur au montant de l’ASF. Elle concerne les situations où les pensions alimentaires ont été fixées de façon amiable entre les parties.
4. Définition du parent hors d’état de faire face à son obligation alimentaire
Le débiteur sans adresse connue et le débiteur réputé insolvable est hors d’état de faire face à son obligation alimentaire lorsque :
  • il est bénéficiaire du RSA, de l’AAH, de l’allocation de solidarité spécifique ou de l’allocation temporaire d’attente ;
  • il est incarcéré ou sans domicile fixe ;
  • ses revenus sont insaisissables ou inférieurs au montant forfaitaire du RSA ;
  • une décision judiciaire a suspendu le versement de la pension alimentaire ou n’en a pas fixé le montant ;
  • il est parent mineur.

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