MENTIONS LÉGALES ET CONFIDENTIALITÉ

MENTIONS LÉGALES


Ce Site vous présente les domaines d’activité de Me Laura MOUREY.

Editeur de site: LMY Avocat

Directeur de publication: Laura MOUREY

Hébergement et développements:  OVH, 2 rue Kellermann (F-59100 Roubaix). Site développé sous WordPress

Nous vous remercions de lire avec attention les différentes modalités d’utilisation du présent site avant d’y parcourir ses pages. En vous connectant sur ce site, vous acceptez sans réserves les présentes modalités.

PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE


Le Site ainsi que l’intégralité de son contenu sont la propriété intellectuelle de son auteur en application des articles L. 111-1 et s. du Code de la Propriété intellectuelle.

PROTECTION DES DONNÉES – COOKIES


En visitant notre Site Web et en utilisant nos services, vous comprenez et acceptez la façon dont nous traitons les données personnelles conformément à notre politique de confidentialité. Nous respectons votre vie privée et le droit de contrôler vos données personnelles.

Les cookies sont de petites quantités d’informations stockées dans des fichiers au sein même du navigateur de votre ordinateur. Les cookies sont accessibles et enregistrés par les sites internet que vous consultez. Les sites Internet peuvent uniquement accéder aux cookies qu’ils ont stockés sur votre ordinateur.

En utilisant le Site Internet , vous consentez à l’utilisation des cookies déposés par notre Site.

Le site Internet utilise des cookies aux fins suivantes :

  • Usage du site : pour nous aider à reconnaître votre navigateur comme celui d’un visiteur précédent et pour enregistrer les préférences que vous avez déterminées lors de votre précédente visite sur le Site. Par exemple, nous pouvons enregistrer vos informations de connexion de sorte que vous n’ayez pas à vous connecter à chaque fois que vous visitez le Site ;
  • Mesure d’audience : pour suivre les données statistiques de fréquentation du Site (soit l’utilisation faite du Site par les utilisateurs et pour améliorer les services du Site) et pour nous aider à mesurer et étudier l’efficacité de notre contenu interactif en ligne, de ses caractéristiques et autres communications.

Lorsque vous naviguez sur ce site, nous collectons plusieurs types de données :

  • Des informations telles que le système d’exploitation ou le type de navigateur utilisé
  • Votre adresse IP
  • Des données provenant de cookies (Google Analytics)
  • Une partie de votre historique de navigation
  • Le nombre de visites,
  • Le nombre de pages vues,
  • L’activité des visiteurs sur le site et leur fréquence de retour.

Vous avez le choix de configurer votre navigateur pour accepter tous les cookies, rejeter tous les cookies, vous informer quand un cookie est émis, sa durée de validité et son contenu, ainsi que vous permettre de refuser son enregistrement dans votre terminal, et supprimer vos cookies périodiquement.

Vous pouvez paramétrer vos cookies en vous rendant sur notre page de gestion des cookies. 

POLITIQUE DE TRAITEMENT DES DONNÉES


1. Cadre juridique

Le responsable du traitement déclare qu’il effectue des traitements de données personnelles conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (ci-après désigné le RGPD) et à loi française n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés (modifiée).

Le responsable de traitement est Maître Laura Mourey – 9 rue Général de Castelnau à 67000 STRASBOURG ; laura.mourey@mailfence.com – www.lmy-avocat.fr.

2. Données traitées

  • Gestion de la relation avec nos contacts

Nous traitons les données personnelles suivantes : nom et adresse de messagerie. Le traitement de données personnelles est destiné à la gestion de la relation avec nos contacts. En particulier, ce traitement tend à communiquer à la personne concernée des informations sur nos services.

Ce traitement de données personnelles est fondé sur le consentement de la personne concernée (article 6, paragraphe 1, point a) du RGPD). La demande de données a un caractère contractuel. La personne concernée n’est pas tenue de fournir ces données. Si la personne concernée ne fournit pas les données ou retire son consentement au traitement de données, elle ne pourra pas obtenir les informations recherchées.

Vos données sont recueillies directement auprès de vous via le formulaire de contact de notre site internet. Elles sont traitées directement par Me Laura Mourey.

3. Durée de conservation

Vos données personnelles sont conservées  pour la durée nécessaire au traitement de votre demande d’information. Elles seront conservées durant 12 mois à partir du dernier contact puis, si elles sont inactives, supprimées.

4. Droits de la personne

Conformément au Règlement général sur la protection des données, vous pouvez accéder et obtenir copie des données vous concernant, vous opposer au traitement de ces données, les faire rectifier ou les faire effacer. Vous disposez également d’un droit à la limitation du traitement de vos données et d’un droit à la portabilité de ces données.

Vous pouvez obtenir la confirmation que des données à caractère personnel vous concernant sont ou ne sont pas traitées et accéder à ces données.

Vous pouvez également obtenir les informations concernant :

  • la finalité du traitement ;
  • les catégories des données à caractère personnel concernées ;
  • les destinataires ou catégories de destinataires auxquels les données à caractère personnel ont été communiquées ;
  • la durée de conservation des données ou les critères utilisés pour déterminer cette durée ;
  • l’existence du droit de demander au responsable du traitement la rectification ou l’effacement des données ou une limitation du traitement ou du droit de s’opposer au traitement ;
  • le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle ;
  • l’information disponible relative à la source des donnés qui n’ont pas été collectée auprès de vous ;
  • l’existence d’une prise de décision automatisée ;
  • l’information sur le transfert des données vers un pays tiers.

Vous pouvez vous opposer au traitement des données, rectifier ou demander qu’elles soient complétées.

Vous pouvez demander à ce que les données que nous détenons vous concernant ne soient plus utilisées (droit à la limitation du traitement). Les données seront alors seulement conservées dans notre système d’information ; toute utilisation ultérieure ne se fera qu’avec votre consentement. Vous pouvez par ailleurs obtenir l’effacement de vos données dans les conditions prévues par la loi, par exemple en retirant votre consentement le cas échéant, ou en vous opposant au traitement que nous effectuons lorsqu’il est basé sur un intérêt légitime.

Pour exercer ce droit ou pour toute autre question sur le traitement de vos données dans ce dispositif, vous pouvez contacter Me Laura MOUREY par email (laura.mourey@mailfence.com) ou par voie postale au 9 rue Général de Castelnau 67000 STRASBOURG.

Pour des raisons de sécurité, vous devez justifiez de votre identité : nom, prénom, numéro de téléphone et adresse courriel. Le justificatif fera l’objet d’une suppression une fois votre demande traitée.

Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits sur vos données ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation (plainte) à la CNIL.

LITIGES


Les présentes conditions du site sont régies par les lois françaises et toute contestation ou litiges qui pourraient naître de l’interprétation ou de l’exécution de celles-ci seront de la compétence exclusive des tribunaux de Strasbourg et en langue française.

Fermer le menu