La loi du 28 février 2017 sur la sécurité publique

La recrudescence des actes de violence et de terrorisme commis à l’égard des forces de l’ordre a engendré l’adoption rapide, après première lecture, de la loi n° 2017-258 du 28 février 2017 sur la sécurité publique.

L’économie générale de cette loi vise à renforcer le régime de protection des forces de l’ordre. En quelques points, on retiendra :

  • l’élargissement des possibilités de faire usage de son arme de service : d’une part, le régime applicable est unifié entre la police, la gendarmerie et les services des douanes. D’autre part, la faculté d’utiliser cette arme de service, dans des cas strictement délimités, est désormais ouverte aux policiers municipaux. Enfin , la loi prévoit la possibilité pour les agents de sécurité privée d’être armés quand les circonstances exposent ces agents ou les personnes se trouvant dans les lieux surveillés, à un risque exceptionnel d’atteinte à leur vie ;
  • la redéfinition de la notion de légitime défense applicable aux policiers et aux gendarmes ;
  • l’aggravation de la peine d’outrage aux forces de l’ordre – infraction désormais punie de la peine d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende ;
  • la faculté de conserver l’anonymat de certains enquêteurs dont les actes ne mentionneront que leur matricule comme en matière d’anti-terrorisme, afin d’éviter d’éventuelles représailles commises à l’égard de leur propre personne ou de leur famille.

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