Garde à vue – modifications de la loi du 3 juin 2016

La loi du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l’efficacité et les garanties de la procédure pénale – dite Loi Urvoas – est venue apporter quelques modifications en matière de garde à vue.

Parmi les nouveautés, on notera :

  1. En terme d’accès au dossier

L’article 77-2 du Code de procédure pénale prévoit la possibilité pour toute personne ayant fait l’objet d’une audition libre ou d’une garde à vue de demander au procureur de la République, par lettre recommandée avec avis de réception ou déclaration au greffe contre récépissé, de consulter le dossier de la procédure afin de formuler ses observations.

Si l’enquête lui paraît terminée, le procureur avisera la personne ou son avocat de la mise à disposition d’une copie du dossier et de la possibilité de formuler des observations ou des demandes d’actes dans un délai d’un mois. Dans cette intervalle, aucune décision de poursuite ne pourra être prise.

2. En terme d’information d’un tiers au cours de la mesure de garde à vue

Pour mémoire, l’article 63-2 du CPP définit limitativement les tiers qu’il est possible d’informer de la mesure de garde à vue, sauf avis contraire du procureur de la République qui ne sera possible qu’afin de « permettre le recueil ou la conservation des preuves ou de prévenir une atteinte grave à la vie, à la liberté ou à l’intégrité physique d’une personne ».

Par principe, le gardé à vue peut donc informer de l’existence de cette mesure la personne avec qui il vit habituellement ou l’un de ses parents en ligne directe, l’un de ses frères et soeurs ou son curateur ou son tuteur.

Désormais, sous l’autorisation de l’officier de police judiciaire, la personne placée en garde à vue, qui en fait la demande, pourra communiquer par écrit, par téléphone ou lors d’un entretien, avec un des tiers précédemment mentionnés.

Cet entretien ne pourra dépasser une durée trente minutes sous le contrôle de l’officier de police judiciaire et éventuellement en sa présence.

 

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