PROTECTION SOCIALE : INVALIDITÉ ET HANDICAP

Le droit du handicap est une matière juridique à part entière. Cependant, selon le degré d’autonomie en présence, elle peut parfois faire appel au droit des majeurs protégés

Notons que le handicap est souvent confondu avec l’invalidité qui ne renvoie pas à la même réalité. 

Invalidité


Ainsi, l‘invalidité est une notion propre au Code de la sécurité sociale. En effet, elle se définit comme une réduction ou une altération de la capacité d’une personne à exercer les actes de la vie courante, qu’elle soit salariée ou non. 

Appréciée par le médecin conseil de la Sécurité sociale, elle se décline en trois catégories. Or, celles-ci sont fonctions de la réduction ou de l’altération dont dépendra le montant de la pension versée. 

Rappelons que les litiges concernant le contentieux de l’invalidité relevaient jusqu’au 1er janvier 2019 du Tribunal du contentieux de l’incapacité. Désormais, la contestation s’opère devant le pôle social du tribunal judiciaire du domicile de l’assuré. Notons que les réclamations contre les décisions des organismes de sécurité sociale concernant l’incapacité, l’invalidité ou l’inaptitude doivent être présentés devant la Commission médicale de recours amiable préalablement à toute saisine judiciaire. 

Incapacité


En revanche, l’incapacité renvoie à une dégradation de l’état de santé d’une personne qui subsiste postérieurement à la consolidation . Elle résulte d’une maladie ou d’un accident ayant une origine professionnelle. Le salarié peut alors se trouver dans l’impossibilité psychique ou mentale d’exercer son activité professionnelle. Ceci, de façon temporaire ou permanente. 

L’incapacité se mesure par pourcentage au terme d’une expertise médicale confiée à un médecin conseil. Notons que cette dernière peut faire l’objet d’une contestation. 

Si le taux retenu est inférieur à 10 %, la personne se voit attribuer un capital versé par la sécurité sociale. A l’inverse, si le taux est supérieur à 10 %, c’est une rente trimestrielle qui sera allouée. 

Cette fois encore, les litiges concernant le contentieux de l’incapacité relevaient jusqu’au 1er janvier 2019 du Tribunal des affaires de la sécurité sociale. Depuis lors, la contestation s’opère devant le pôle social du tribunal judiciaire du domicile de l’assuré. Toutefois, la saisine de la Commission médicale de recours amiable reste également un préalable obligatoire. 

Handicap


Enfin, le handicap est défini dans l’article L. 114 du Code de l’action sociale et des familles (CASF). Constitue un handicap « toute limitation d’activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d’une altération substantielle, durable ou définitive d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d’un polyhandicap ou d’un trouble de santé invalidant ». 

A cet effet, la Maison départementale des personnes handicapées est le principal interlocuteur des demandes qui sont portées en la matière.

Le handicap est une notion qui s’évalue par pourcentage d’incapacité dont le montant ouvrira ou non un certain nombre de droits.

Ainsi, différentes aides peuvent être allouées. Il en va ainsi de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé et ses compléments (AEEH), de la prestation de compensation du handicap (PCH), de l’allocation adulte handicapé, etc. 

Cependant, le contentieux technique de la MDPH dépend de deux juridictions : 

Contentieux technique de la Sécurité sociale  :

  • AEEH et ses compléments
  • AAH et le complément de ressource
  • PCH
  • Carte d’invalidité et priorité pour personne handicapée
  • Orientation pour les enfants
  • AVS
  • Admission en établissements social ou médico-social relevant de l’article L312-2 du CASF pour les enfants et les adultes (sauf ESAT, CRP et CPO)
  • Les renouvellements d’ACTP/ACFP
En la matière, la compétence en cas de recours contentieux est dévolue au pôle social du Tribunal judiciaire du ressort du domicile de la personne. 
 

Contentieux administratif

  • RQTH
  • Orientation professionnelle pour les adultes
  • Orientation vers un ESAT, un CRP ou un CPO
Ici, la compétence relève du tribunal administratif du ressort du domicile de la personne. 
 

En tout état de cause, avant toute saisine contentieuse, le recours administratif préalable est obligatoire depuis le 1er janvier 2019. L L’avocat peut vous assister en la matière. Mais, ce dernier peut également n’intervenir qu’au stade contentieux en vue de saisir les juridictions précitées. 

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