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Tutelle, curatelle, mesure de protection

Mission de l’avocat

Que vous soyez à Strasbourg, Erstein, Haguenau, nous vous accompagnons dans l’ouverture ou la modification des mesures de curatelle simple, curatelle renforcée et tutelle.

Ces mesures peuvent s’imposer en raison d’une altération des facultés physiques ou mentales de la personne concernée, que ce soit du fait de l’âge, d’un accident ou d’un handicap. De telles mesures visent à protéger la personne concernée et il est important d’analyser laquelle est la plus adaptée à la situation.

Cet accompagnement consiste en la rédaction de la requête permettant de saisir le juge compétent, puis à l’audience devant le juge des tutelles qui s’en suivra.

Nous vous détaillons par la suite notre périmètre d’intervention, ainsi que le processus de préparation du dossier en vue du rendez-vous.

SECTION OVERLINE

Périmètre d’intervention

Tutelle

Il s’agit de la mesure la plus contraignante. La personne est totalement représentée, sauf pour les actes qui impliquent un consentement personnel.

Cette mesure ne s’applique que si un autre régime de protection ne peut être mis en place.

Curatelle simple, curatelle renforcée

Cette mesure laisse la possibilité à la personne protégée d’accomplir seule les actes d’administration et les actes qui supposent un consentement personnel (ex: reconnaissance d’un enfant, adoption)

Sauvegarde de justice

Par nature temporaire, cette mesure est également utilisée quand il s’agit de protéger la personne pour certains actes déterminés. C’est la mesure la moins contraignante

Le processus judiciaire,

Il est important de savoir que le placement sous une mesure de protection suppose nécessairement un avis médical réalisé par un expert spécialement habilité à cet effet par le procureur de la République.

Cet avis vous sera remis sous pli cacheté et devra être transmis à la juridiction avec la requête.

Le requérant n’en a donc pas connaissance au moment du dépôt de la requête et cet avis a des conséquences certaine sur le choix de la mesure envisagée.

Vous rencontrez une problématique juridique,