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Handicap, invalidité

Disabled person composition with isolated icon set combined around disabled person who is sitting in a wheelchair vector illustration

Mission de l’avocat

L’accompagnement de la personne en situation de handicap peut s’avérer importante.

L’avocat conteste les décisions qui lui paraissent inappropriées. Il est en capacité de déterminer si les droits sociaux de la personne sont adaptées à la situation.

Il peut aussi accompagner son client dans les questions relatives à l’orientation de la personne pour lui permettre d’évoluer dans un cadre favorable.

Nous vous détaillons par la suite notre périmètre d’intervention, ainsi que le processus de préparation du dossier en vue du rendez-vous.

SECTION OVERLINE

Périmètre d’intervention

AAH, AEEH, PCH, CMI,

Il s’agit de contester une décision prise par la CDAPH après dépôt d’une demande auprès de la MDPH.

Cette contestation porte sur un refus de prestations sociales.

Ce contentieux suppose le respect d’une phase amiable qu’il est indispensable de respecter et que nous vous détaillons

Accident du travail et maladie professionnelle

Le handicap peut également résulter d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle. Dans ce cas, l’indemnisation peut dépendre cumulativement ou alternativement de la CPAM et de la MDPH.

Orientation

Que ce soit pour un enfant, ou un adulte handicapé, l’orientation et le bon accompagnement est fondamental pour son développement.

Le RAPO,

Le contentieux de la MDPH a fait l’objet d’une importante réforme applicable depuis le 1er janvier 2020. Tout comme la contestation des décisions de la CPAM qui doivent se faire devant la commission de recours amiable, la décision de la MPDH doit avant d’être contestée par voie judiciaire, faire l’objet d’une contestation gracieuse.

C’est ce que l’on appelle le recours administratif préalable obligatoire qui s’exerce, selon la décision contestée, soit devant la CDAPH de la MDPH, soit devant la Collectivité européenne d’Alsace.

Ce recours s’exerce par l’envoi d’une lettre recommandée dans un délai de deux mois à compter de la réception de la décision. Il engendrera une nouvelle décision qui, si elle n’est pas satisfactoire, peut être contestée dans un délai de deux mois devant le POLE SOCIAL du tribunal judiciaire compétent.

Vous rencontrez une problématique juridique,