Divorce par consentement mutuel – son coût

Depuis l’entrée en vigueur de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 dite de modernisation de la justice du XXIe siècle, au 1er janvier 2017, le divorce par consentement mutuel ou à l’amiable n’est plus soumis au juge, sauf cas limitativement énumérés.

Désormais confiée aux avocats, cette procédure de divorce sans juge a fait l’objet d’un engouement certain par les particuliers. Chaque partie doit pour ce faire prendre attache auprès d’un avocat qui, avec le concours du conseil de l’autre époux, se chargera de rédiger la convention de divorce par consentement mutuel.

Le dépôt de cette convention, signée par les parties et contresignée par acte d’avocat, au rang des minutes du notaire rendra ladite convention exécutoire entre les époux.

De nombreuses personnes s’interrogent sur le coût d’une telle procédure. Il faudra compter le coût de deux avocats qui seront libres de fixer leur honoraire en fonction de la complexité du dossier, de leur ancienneté dans la profession, de leur compétence, etc. Les personnes admissibles à l’aide juridictionnelle continueront de bénéficier de ce dispositif même hors cadre judiciaire.

A ce coût, se rajoutera éventuellement celui du partage en présence de biens immeubles communs.

Enfin, concernant l’intervention du notaire et l’inscription de la convention de divorce au rang de ses minutes, ce dernier percevra à ce titre un émolument fixe de 42 € (arrêté du 20 janvier 2017 paru au JO du 26 janvier 2017).

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