DEFENSE DES VICTIMES

La défense des victimes est un véritable enjeu. Atteindre la personne dans son corps humain ou dans son patrimoine est une violation  de sa dignité. Cette atteinte à la personne peut être volontaire ou involontaire. 

Mais, parfois, elle tombe sous le joug de la loi pénale. Dans ce cas, l’avocat intervient pour soutenir la victime. Il doit protéger au mieux ses intérêts en faisant valoir son droit à une juste indemnisation. 

La victime et les origines de l’indemnisation


L’indemnisation du préjudice corporel a différentes origines qu’elles soient accidentelles ou intentionnelles. Ainsi, selon l’origine, le fondement juridique des poursuites varie. De la même façon, la juridiction compétente et la procédure applicable ne seront pas les mêmes. 

En cas d’infraction, la constitution de partie civile est une étape importante dans la reconnaissance du statut de victime. L‘assistance de l’avocat est parfois fondamentale. 

D’abord, elle permet une meilleure indemnisation que ce soit par la voie de la négociation ou dans le cadre contentieux. Ensuite, elle confie à un professionnel le calcul de demandes indemnitaires très techniques. En effet, ce calcul suppose une rigueur et un savoir-faire particulier.

 

Le rôle de l’avocat


 La défense de la victime d’infractions pénales (violence, agression, homicide, etc.) est primordiale. En premier lieu, pour la reconnaissance de ce statut par la juridiction. En second lieu, pour demander une juste réparation du préjudice subi.

Dans le cadre contentieux, le cabinet vous assistera devant :

  • le Tribunal correctionnel ou la Cour d’assises ;
  • le Tribunal pour enfants ;
  • la CIVI ou pour toute saisine du SARVI ;.
  • la CRCI. 
Maître MOUREY intervient dans toute la France et particulièrement dans le GRAND EST auprès des tribunaux de STRASBOURG, MULHOUSE, BESANÇON, NANCY et METZ. 

 

 

 

De surcroît, les offres proposées par les assureurs sont bien souvent en deçà de l’indemnisation allouée par les Tribunaux. Aussi, l’avocat intervient pour rééquilibrer les rapports entre les parties. 

Dès lors, l’avocat vous accompagnera  :

  • dans le cadre de la demande d’expertise judiciaire ;
  • concernant le chiffrage du préjudice subi ;
  • s’agissant de l’obtention des indemnisations qui sont dues à la victime ;
  • pour la négociation auprès des assureurs en vue d’une transaction.

La préparation de son dossier


D’abord, il importe d’aller faire constater ses blessures soit à l’institut médico-légal, soit à l’hôpital. Ainsi, à l’issue de cette visite, il vous sera délivré un certificat médical ou un certificat de constatation des blessures. Ce certificat fixera l’ITT (l’incapacité temporaire de travail).

Le certificat peut être établi sur réquisition judiciaire après dépôt de plainte de la victime ou simplement à la demande de la victime. Il va éclairer la justice sur la qualification de l’infraction à retenir.

Ensuite, tous compte-rendus ou autres documents administratifs postérieurement délivrés à la victime devront être conservés. Sont concernés:

  • les bilans et compte-rendus opératoires ;
  • les arrêts de travail ;
  • les différentes prescriptions (médicales, para-médicales, médicamenteuses, etc.) ;
  • les radios, scanner, échographies, IRM ;
  • les décomptes de soin de la sécurité sociale et de la complémentaire santé.

En effet, le préjudice doit être prouvé et documenté pour bénéficier d’une indemnisation intégrale de ce dernier. Autrement dit, ces documents sont indispensables pour le traitement de votre dossier par votre avocat. 

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