La victime et l’action de groupe
Victime, action collective, action de groupe, c'est parfois avec confusion que l'on emploie sans distinction ces termes. Ces derniers ne recouvrent pourtant pas la même réalité juridique. Retour sur ces…
Violences conjugales et ordonnance de protection
L'ordonnance de protection est définie ainsi par l'art. 515-9 du Code civil : « Lorsque les violences exercées au sein du couple ou par un ancien conjoint, un ancien partenaire lié par…