La loi du 28 février 2017 sur la sécurité publique
La recrudescence des actes de violence et de terrorisme commis à l'égard des forces de l'ordre a engendré l'adoption rapide, après première lecture, de la loi n° 2017-258 du 28…
Réforme de la prescription pénale
La loi n° 2017-242 du 27 février 2017 portant réforme de la prescription en matière pénale a été publiée au Journal officiel du 28 février. Elle prévoit l'allongement des délais de prescription de…