Autrement appelé abus de faiblesse, il s’agit d’une infraction pénale prévue à l’article 223-15-2 du Code pénal et sanctionné d’une peine de 3 ans d’emprisonnement et de 375 000 € d’amende.
L’infraction vise à protéger les personnes vulnérable du fait de leur âge, de leur maladie ou de leur infirmité, les mineurs, mais aussi les personnes souffrant psychologiquement et physiquement.
Cet abus ne se rencontre pas qu’en matière de succession. On le trouve, de plus en plus, en matière contractuelle.